Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 4 juillet 2026

1. Éditeur

Le service Phare AO est édité par Charlie Gas, entrepreneur individuel, 40 impasse du Victor'hien, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu, SIREN 982 948 325, RCS Vienne (les « nous »). Contact : contact@phare-ao.fr, 06 43 49 17 35.

2. Service réservé aux professionnels

Phare AO est un service de veille sur les marchés publics exclusivement réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations et organismes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité). En créant un compte, le client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas.

3. Description du service

Phare AO lit quotidiennement les avis publiés au BOAMP (données ouvertes DILA), sélectionne ceux qui correspondent au profil décrit par le client et les lui adresse par email avec un score de pertinence et une justification.

Le service est une aide à la détection : le score et les résumés sont produits par un traitement automatisé et ont une valeur indicative. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de pertinence ou d'exhaustivité. Il appartient au client de consulter les avis officiels et les dossiers de consultation avant toute décision. Phare AO est tenu à une obligation de moyens.

4. Essai et souscription

L'essai gratuit dure 14 jours et requiert une carte bancaire. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier prélèvement intervient. Les paiements sont opérés par Stripe ; nous ne stockons aucun numéro de carte.

5. Prix

Solo : 39 EUR/mois - Pro : 69 EUR/mois - Cabinet : 149 EUR/mois. Facturation annuelle : 390, 690 et 1490 EUR respectivement (soit environ 17 % de réduction). Prix hors taxes ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute évolution de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier avant sa prise d'effet.

6. Durée, résiliation, défaut de paiement

L'abonnement est sans engagement, reconduit tacitement par période (mensuelle ou annuelle). Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement, le service est maintenu 7 jours pendant les relances, puis suspendu jusqu'à régularisation.

7. Disponibilité

Nous visons une disponibilité raisonnable du service, sans engagement de niveau de service (SLA). Des interruptions de maintenance ou des incidents affectant nos fournisseurs (hébergeur, sources de données, email) peuvent survenir. La veille quotidienne dépend de la disponibilité des données publiques du BOAMP.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment de la perte d'une chance de remporter un marché, d'un manque à gagner ou d'une perte de données du client.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service pendant la durée de son abonnement. Les alertes reçues sont destinées à son usage interne ; la revente ou la rediffusion systématique du contenu du service est interdite.

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.